Décret n°82-498 du 11 juin 1982 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 13 juin 1982.

TexteDécret n°82-498 du 11 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006364918

Texte parentLEGITEXT000006063803

Référencearticle 13 du décret n°82-498 du 11 juin 1982 (version du 13 juin 1982)Légifrance →

1. Pour la vérification de la régularité des listes électorales des communes de Corse, la commission peut s'assurer le concours des moyens informatiques utilisés pour l'établissement et la tenue à jour de ces listes.

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