Décret n°82-498 du 11 juin 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juin 1982.

TexteDécret n°82-498 du 11 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006364907

Texte parentLEGITEXT000006063803

Référencearticle 2 du décret n°82-498 du 11 juin 1982 (version du 13 juin 1982)Légifrance →

1. Les déclarations de candidature sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour du scrutin.

2. Elles sont rédigées sur papier libre.

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