1. La Haute Autorité de la communication audiovisuelle détermine par voie de tirage au sort l'ordre de passage des différentes listes sur les antennes de télévision et de radiodiffusion. Elle fixe le temps de parole attribué à chacune d'elles.
Décret n°82-498 du 11 juin 1982 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 juillet 1984.
TexteDécret n°82-498 du 11 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006364911
Texte parentLEGITEXT000006063803
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