1. Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article 3.
Décret n°82-498 du 11 juin 1982 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 juin 1982.
TexteDécret n°82-498 du 11 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006364912
Texte parentLEGITEXT000006063803
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