1. Sont maintenus en vigueur les articles 4 des décrets n° 73-439 du 26 mars 1973 et n° 75-777 du 25 juillet 1975 et les articles 3 et 4 du décret n° 78-1078 du 2 octobre 1978 instituant des procédures d'agrément, de vérification et de contrôle des armatures, des aciers laminés et des canalisations d'assainissement au titre respectif des fascicules 4, titre II, 4, titre III, et 70 du cahier des clauses techniques générales.
Décret n°82-508 du 14 juin 1982 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1982.
TexteDécret n°82-508 du 14 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006205012
Texte parentLEGITEXT000006063806
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