Décret n°82-546 du 29 juin 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juin 1982.

TexteDécret n°82-546 du 29 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006324032

Texte parentLEGITEXT000006063815

Référencearticle 2 du décret n°82-546 du 29 juin 1982 (version du 30 juin 1982)Légifrance →

1. Conformément au règlement du 1er avril 1981 susvisé, le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges agricoles en vigueur à ces dates est de 5,99526.

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