Décret n°82-546 du 29 juin 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juin 1982.

TexteDécret n°82-546 du 29 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006324033

Texte parentLEGITEXT000006063815

Référencearticle 3 du décret n°82-546 du 29 juin 1982 (version du 30 juin 1982)Légifrance →

1. Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30-2° de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé pour la campagne 1981-1982 à 11 F par tonne de colza, navette et tournesol.

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