Décret n°82-546 du 29 juin 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juin 1982.

TexteDécret n°82-546 du 29 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006324035
Texte parentLEGITEXT000006063815
Référencearticle 4 du décret n°82-546 du 29 juin 1982 (version du 30 juin 1982)Légifrance →

1. Le tarif de la taxe sociale de solidarité instituée par le décret du 11 août 1971 modifié susvisé est fixé pour la campagne 1981-1982 à 43,60 F par tonne de colza et de navette et à 48,30 F par tonne de tournesol.

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