1. Le tarif de la taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole instituée par le décret du 6 août 1975 modifié susvisé est fixé pour la campagne 1981-1982 à 11,90 F par tonne de colza et de navette et à 13,20 F par tonne de tournesol.
Décret n°82-546 du 29 juin 1982 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 juin 1982.
TexteDécret n°82-546 du 29 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006324036
Texte parentLEGITEXT000006063815
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