Décret n°82-546 du 29 juin 1982 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 juin 1982.

TexteDécret n°82-546 du 29 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006324040

Texte parentLEGITEXT000006063815

Référencearticle 9 du décret n°82-546 du 29 juin 1982 (version du 30 juin 1982)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1981 en ce qui concerne le colza et la navette et à compter du 1er septembre 1981 en ce qui concerne le tournesol.

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