Décret n°82-553 du 29 juin 1982 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1982.

TexteDécret n°82-553 du 29 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006324019

Texte parentLEGITEXT000006063817

Référencearticle 8 du décret n°82-553 du 29 juin 1982 (version du 1er juillet 1982)Légifrance →

1. Est considéré comme tabac à priser le tabac en poudre ou en grains spécialement préparé pour être prisé mais non fumé.

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