Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1982.

TexteDécret n°82-578 du 2 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006660198

Texte parentLEGITEXT000006063829

Référencearticle 19 du décret n°82-578 du 2 juillet 1982 (version du 6 juillet 1982)Légifrance →

1. Devant la Cour de cassation, le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.

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