Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1982.

TexteDécret n°82-578 du 2 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006660200

Texte parentLEGITEXT000006063829

Référencearticle 21 du décret n°82-578 du 2 juillet 1982 (version du 6 juillet 1982)Légifrance →

1. Le bénéfice de l'aide judiciaire peut être demandé dans les conditions prévues par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972.

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