1. Les dispositions de l'article 15 ne sont pas applicables aux décisions de l'instance arbitrale rendues avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1982 susvisée.
Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1982.
TexteDécret n°82-578 du 2 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006660201
Texte parentLEGITEXT000006063829
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