Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1982.

TexteDécret n°82-578 du 2 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006660203

Texte parentLEGITEXT000006063829

Référencearticle 24 du décret n°82-578 du 2 juillet 1982 (version du 6 juillet 1982)Légifrance →

1. Le décret n° 78-857 du 10 août 1978 concernant l'instance arbitrale instituée par la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés dépossédés de leurs biens est abrogé.

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