Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1982.

TexteDécret n°82-578 du 2 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006660181

Texte parentLEGITEXT000006063829

Référencearticle 4 du décret n°82-578 du 2 juillet 1982 (version du 6 juillet 1982)Légifrance →

1. La valeur d'indemnisation est déterminée par l'instance arbitrale conformément aux dispositions des articles 15, 21, 23 et 30 de la loi du 15 juillet 1970.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.