Décret n°82-579 du 5 juillet 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1982.

TexteDécret n°82-579 du 5 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006485540
Texte parentLEGITEXT000006063830
Référencearticle 2 du décret n°82-579 du 5 juillet 1982 (version du 6 juillet 1982)Légifrance →

1. Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité sont tenus de faire procéder à la préliquidation de leurs retraites.

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