Décret n°82-579 du 5 juillet 1982 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1982.

TexteDécret n°82-579 du 5 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006485546

Texte parentLEGITEXT000006063830

Référencearticle 8 du décret n°82-579 du 5 juillet 1982 (version du 6 juillet 1982)Légifrance →

1. En cas de décès d'un agent admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, le capital décès est calculé sur la base du dernier traitement servi avant l'attribution du revenu de remplacement.

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