1. Ie ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-579 du 5 juillet 1982 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1982.
TexteDécret n°82-579 du 5 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006485538
Texte parentLEGITEXT000006063830
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