Référencearticle 1 du décret n°82-586 du 2 juillet 1982 (version du 8 juillet 1982)Légifrance →
1. La déclaration prévue à l'article 93 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée doit comporter les indications suivantes :
2. Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;
3. Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ;
4. Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.
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