1. La déclaration est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant.
Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juillet 1982.
TexteDécret n°82-586 du 2 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006324025
Texte parentLEGITEXT000006063833
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