Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1982.

TexteDécret n°82-586 du 2 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006324026

Texte parentLEGITEXT000006063833

Référencearticle 4 du décret n°82-586 du 2 juillet 1982 (version du 8 juillet 1982)Légifrance →

1. Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour la première fois aux sommes versées en 1981.

2. Pour l'année 1982, la date du 1er mars est reportée au 15 novembre.

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