Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1982.

TexteDécret n°82-622 du 19 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006452597

Texte parentLEGITEXT000006063838

Référencearticle 1 du décret n°82-622 du 19 juillet 1982 (version du 22 juillet 1982)Légifrance →

1. Les instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française en application de la loi susvisée du 11 juillet 1966 sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux règles statutaires applicables au corps métropolitain des instituteurs.

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