1. Sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995 à l'égard des instituteurs recrutés en application du décret du 8 avril 1975 mentionné à l'article précédent et des instituteurs recrutés en application de l'article 11 ci-dessus les dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 9 novembre 1981.
Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 1982 au 31 décembre 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-622 du 19 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006452617
Texte parentLEGITEXT000006063838
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