1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 22 juillet 1982.
TexteDécret n°82-622 du 19 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006452596
Texte parentLEGITEXT000006063838
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