1. Les attributions exercées en métropole par le recteur d'académie et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier en matière d'application des dispositions statutaires régissant le corps métropolitain des instituteurs sont, en Polynésie française, réparties entre le vice-recteur de la Polynésie française et le ministre du territoire chargé de l'éducation dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessous.
Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°82-622 du 19 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000041436383
Texte parentLEGITEXT000006063838
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