Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1982.

TexteDécret n°82-622 du 19 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006452604

Texte parentLEGITEXT000006063838

Référencearticle 5 du décret n°82-622 du 19 juillet 1982 (version du 22 juillet 1982)Légifrance →

1. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 ainsi que celles de l'article 4.1 du décret susvisé du 22 août 1978 modifié ne sont pas applicables aux instituteurs régis par le présent décret.

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