Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 · Article

Article 1-4

Article en vigueur depuis le 14 avril 2006.

TexteDécret n° 82-624 du 20 juillet 1982

RattachementChapitre II : Temps partiel de droit.

IdentifiantLEGIARTI000006455107

Texte parentLEGITEXT000006063839

Référencearticle 1-4 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 (version du 14 avril 2006)Légifrance →

1. Pour les personnels dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un exercice à temps partiel, le bénéfice du temps partiel de droit est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut du corps auquel ils appartiennent, après avis de la commission administrative paritaire compétente en cas de litige.

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