Référencearticle 16 du décret n°82-628 du 21 juillet 1982 (version du 23 juillet 1982)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 70-6 du décret susvisé du 29 décembre 1945, les assurés âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er avril 1983 pourront, en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982, conserver le bénéfice des coefficients de majoration acquis au 31 mars 1983 dans le cadre de la législation en vigueur jusqu'à cette dernière date.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R351-8 du Code de la sécurité sociale.
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