Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1982 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-629 du 21 juillet 1982
RattachementCHAPITRE 1 : DETERMINATION DES DROITS AUX ASSURANCES INVALIDITE ET VIEILLESSE, LIQUIDATION ET SERVICE DES PENSIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006763440
Texte parentLEGITEXT000006063842
Référencearticle 2 du décret n°82-629 du 21 juillet 1982 (version du 23 juillet 1982)Légifrance →
1. Les coefficients de minoration prévus à l'article L. 367 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la pension définie à l'article L. 366 dudit code lorsque cette pension prend effet à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, au profit :
2. a) Des assurés qui justifient d'au moins 150 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes - tels que définis et déterminés pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale - dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;
3. b) Des assurés qui relèvent de l'une des catégories visées à l'article L. 332 (c à e) du code de la sécurité sociale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 93-1024 du 27 août 1993, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D357-11 du Code de la sécurité sociale.
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