Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1982 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-629 du 21 juillet 1982
RattachementCHAPITRE 1 : DETERMINATION DES DROITS AUX ASSURANCES INVALIDITE ET VIEILLESSE, LIQUIDATION ET SERVICE DES PENSIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006763441
Texte parentLEGITEXT000006063842
Référencearticle 3 du décret n°82-629 du 21 juillet 1982 (version du 23 juillet 1982)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 342-1 et L. 342-2 sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D357-12 du Code de la sécurité sociale.
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