1. Lorsque l'action d'une direction des services fiscaux ou d'une direction régionale des impôts, d'une direction régionale des douanes, d'une direction ou d'un service interrégional des douanes, d'un laboratoire régional du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances s'étend au-delà du département ou de la région, les pouvoirs dévolus au préfet par les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982, à l'exception de ses compétences consultatives en matière financière, économique et sociale, sont exercés par le préfet du département ou de la région où est situé le siège de ce service extérieur de l'Etat.
Décret n°82-632 du 21 juillet 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mars 1988.
TexteDécret n°82-632 du 21 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000021011944
Texte parentLEGITEXT000006063844
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