1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-632 du 21 juillet 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1982.
TexteDécret n°82-632 du 21 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006364935
Texte parentLEGITEXT000006063844
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