Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1982 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-634 du 8 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006702660
Texte parentLEGITEXT000006063846
Référencearticle 19 du décret n°82-634 du 8 juillet 1982 (version du 23 juillet 1982)Légifrance →
1. Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment :
2. Le décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 modifié relatif à la fixation et à la perception des honoraires et indemnités afférents aux soins dispensés dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux ruraux aux malades hospitalisés et consultants externes, ainsi qu'aux conditions de rémunération des praticiens hospitaliers ;
3. La dernière phrase de l'article 7, (2°) du décret susvisé du 3 mai 1974 ;
4. La dernière phrase de l'article 37, (2°) du décret susvisé du 8 mars 1978.
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