Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1982 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les tarifs des actes et consultations externes hospitaliers sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie, du budget, de l'intérieur, de l'agriculture, de la défense et des anciens combattants.
2. Les sommes perçues au titre des consultations externes sont des recettes de la section d'exploitation des budgets des établissements hospitaliers.
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