1. Dans les conditions définies par le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, les préfets des régions sièges d'une direction des affaires maritimes sont seuls ordonnateurs secondaires des services des affaires maritimes ; ils sont, sous l'autorité du ministre chargé de la mer, responsables de la gestion du personnel, du patrimoine immobilier et des matériels de ces services.
Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1982.
TexteDécret n°82-635 du 21 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006364936
Texte parentLEGITEXT000006063847
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