1. Les préfets de région exercent, dans les conditions et sous les réserves prévues dans le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précité, les pouvoirs précédemment détenus par les directeurs des affaires maritimes figurant à l'annexe au présent décret.
Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1982.
TexteDécret n°82-635 du 21 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006364938
Texte parentLEGITEXT000006063847
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