1. Les préfets de département exercent, dans les conditions et sous les réserves prévues dans le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 précité, les pouvoirs précédemment détenus par les directeurs des affaires maritimes et les chefs de quartier et qui ne sont pas visés aux articles précédents.
Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1982.
TexteDécret n°82-635 du 21 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006364940
Texte parentLEGITEXT000006063847
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