Référencearticle 5 du décret n°82-635 du 21 juillet 1982 (version du 23 juillet 1982)Légifrance →
1. Dans les conditions définies par le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précité, le préfet de la région Languedoc-Roussillon est l'ordonnateur secondaire du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon en ce qui concerne le budget du ministère de la mer.
2. Il est compétent en matière d'investissement dans les conditions fixées à l'article 2.
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