Référencearticle 2 du décret n°82-636 du 21 juillet 1982 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Pour l'exécution des dépenses du budget annexe des postes et télécommunications, le préfet de région est l'unique ordonnateur secondaire des services déconcentrés des P.T.T. visés à l'article 1er dans la limite de sa circonscription.
2. Le préfet de région a, pour les services susmentionnés, le pouvoir de décision en toute matière ayant une incidence budgétaire, et notamment en matière de marchés,
3. de commandes, de gestion du patrimoine immobilier et des matériels. Il en est également ainsi en matière de personnel pour les décisions de même nature.
Nota : .
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