1. Le préfet des région, après avoir recueilli les propositions du chef de service, chargé de la direction régionale des postes, ou du chef de service chargé de la direction régionale des télécommunications, décide de l'utilisation des autorisations de programme relatives à des investissements publics à caractère national qui ne sont pas affectées ou individualisées par le ministre, ainsi que de celles relatives aux opérations d'intérêt régional.
Décret n°82-636 du 21 juillet 1982 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1982.
TexteDécret n°82-636 du 21 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006364948
Texte parentLEGITEXT000006063848
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