1. Dans les départements d'outre-mer, sous l'autorité du préfet et selon les modalités prévues au présent décret, un chef de service est respectivement placé à la tête des services des postes et de ceux des télécommunications.
Décret n°82-636 du 21 juillet 1982 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1982.
TexteDécret n°82-636 du 21 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006364952
Texte parentLEGITEXT000006063848
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