1. Dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif du corps, des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités locales appartenant à un corps de même spécialité technique et de même niveau hiérarchique peuvent être détachés dans un emploi de jardinier en chef.
Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-646 du 26 juillet 1982
RattachementTitre Ier : Le corps des jardiniers en chef.
IdentifiantLEGIARTI000006567358
Texte parentLEGITEXT000006063852
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