RattachementTitre III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006567368
Texte parentLEGITEXT000006063852
Référencearticle 18 du décret n°82-646 du 26 juillet 1982 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →
1. Pendant une période de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, les sous-chefs jardiniers sont, après avis de la commission administrative paritaire, intégrés dans le corps des jardiniers en chef au grade de jardinier en chef de classe normale, au rythme de cinq par an.
Nota : Décret 92-261 du 23 mars 1992 art. 19 II : Le décret 82-646 est abrogé en tant qu'il concerne les corps et emplois dont les personnels sont intégrés dans le corps régi par le statut du décret 92-261.
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