RattachementTitre III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006567370
Texte parentLEGITEXT000006063852
Référencearticle 19 du décret n°82-646 du 26 juillet 1982 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →
1. Les aides-jardiniers peuvent être intégrés, à compter de la date d'effet du présent décret et dans la limite des postes à pourvoir, en qualité d'ouvrier professionnel de 3e catégorie, sous réserve d'avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités d'organisation, la nature des épreuves et le programme sont fixés par arrêté du ministre de la culture. Le pourcentage de ces intégrations ne sera pas inférieur, au titre de chacune des années 1982 et 1983, à 25 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier 1982.
Nota : Décret 92-261 du 23 mars 1992 art. 19 II : Le décret 82-646 est abrogé en tant qu'il concerne les corps et emplois dont les personnels sont intégrés dans le corps régi par le statut du décret 92-261.
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