RattachementTitre III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006567375
Texte parentLEGITEXT000006063852
Référencearticle 23 du décret n°82-646 du 26 juillet 1982 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →
1. Les dispositions du décret du 30 mars 1967 susvisé relatives aux corps de maîtrise, de jardiniers spécialistes et de jardiniers professionnels sont abrogées, à l'exception des articles 20 à 22 concernant les sous-chefs jardiniers, qui demeurent en vigueur jusqu'à l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article 18.
Nota : Décret 92-261 du 23 mars 1992 art. 19 II : Le décret 82-646 est abrogé en tant qu'il concerne les corps et emplois dont les personnels sont intégrés dans le corps régi par le statut du décret 92-261.
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