RattachementTitre III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006567376
Texte parentLEGITEXT000006063852
Référencearticle 24 du décret n°82-646 du 26 juillet 1982 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →
1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1982 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Décret 92-261 du 23 mars 1992 art. 19 II : Le décret 82-646 est abrogé en tant qu'il concerne les corps et emplois dont les personnels sont intégrés dans le corps régi par le statut du décret 92-261.
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