Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°82-646 du 26 juillet 1982

RattachementTitre Ier : Le corps des jardiniers en chef.

IdentifiantLEGIARTI000006567354

Texte parentLEGITEXT000006063852

Référencearticle 7 du décret n°82-646 du 26 juillet 1982 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

1. Lorsqu'un candidat atteint la limite d'âge au cours d'une année pendant laquelle aucun concours n'est ouvert, il peut être autorisé à se présenter au concours suivant.

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