Décret n°82-647 du 27 juillet 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1982.

TexteDécret n°82-647 du 27 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006358623

Texte parentLEGITEXT000006063853

Référencearticle 3 du décret n°82-647 du 27 juillet 1982 (version du 28 juillet 1982)Légifrance →

1. Le ministre chargé du travail arrête pour chaque banque et compagnie financière, sur proposition des organisations syndicales des salariés représentatives au plan national, le nombre de sièges de représentants des salariés attribué à chacune des organisations.

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