Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er août 1982.

TexteDécret n° 82-665 du 22 juillet 1982

RattachementTitre II : Des congés.

IdentifiantLEGIARTI000006485561

Texte parentLEGITEXT000006063855

Référencearticle 12 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 (version du 1er août 1982)Légifrance →

1. Les agents non titulaires féminins en service à l'étranger contraints de cesser leurs fonctions pour maternité et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré sont placés en congé sans traitement pour une durée égale à celle du congé de maternité prévue à l'article 9. A l'issue de cette période, la situation des intéressées est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité rémunéré.

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